Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1324 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Rudigoz, M. Armand, M. Mazars, Mme Petel, M. Ledoux, M. Bataillon.
I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dernier recensement agricole révèle que dans les dix prochaines années, un agriculteur sur deux prendra sa retraite, dont 45 % d’entre eux d’ici 2026. Le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole auquel répond ce projet de loi. Il est ainsi prévu de favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur.
L’amendement, travaillé avec la CNAOC et les Vignerons Indépendants, a pour objectif de pérenniser les exploitations familiales en allégeant la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens loués par bail rural à long terme sous condition de conservation.
La dimension fiscale est une partie intégrante de la l’accompagnement de l’installation de la transmission. La problématique de la transmission du foncier agricole peut se révéler être un obstacle à la pérennisation d’entreprises familiales car l’activité agricole est une activité à fort investissement capitalistique, mais générant des revenus d’activité ne permettant de compenser un tel effort d’investissement. Le prix du foncier combiné au poids de la fiscalité lors de la transmission désavantage les terres agricoles par rapport à d’autres placements financiers.
La transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond par le Pacte « Dutreil ». En revanche, la transmission du foncier agricole ou viticole loué à long terme bénéficie d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€ pouvant être porté à 500 000 € si le bénéficiaire s’engage à conserver le bien au moins 10 ans. Au-delà de ces limites le plafond l’exonération est de 50 %.
Les conditions d’exonération applicables au capital foncier sont beaucoup plus strictes que celles applicables aux entreprises alors que l’exploitation agricole ne peut être décorrélée du foncier qui est nécessaire au maintien de l’activité.
La transmission du foncier agricole sous condition de conservation doit ainsi être harmonisé sur la fiscalité applicable aux entreprises. Les exploitations agricoles seront ainsi pérennisées et continuerons de préserver le tissu économique de nos territoires.
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